Conditions générales Canilex
Légal
Conditions générales Canilex
Conditions générales d'utilisation Canilex
Version du 10 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l‘accès et l’utilisation des services numériques proposés sous la marque Canilex.
Canilex constitue un écosystème d‘applications et de services dédiés à l’univers canin.
2. Éditeur
Les services Canilex sont édités par :
Overworks SRL BCE : BE 0756.468.950 Résidence du Vert Marais 18 7540 Kain (Tournai) Belgique
Contact :
3. Compte Canilex
Un compte Canilex peut être utilisé sur plusieurs applications de l'écosystème.
Certaines données, préférences, consentements et achats peuvent être partagés entre les applications afin d'assurer la cohérence des services.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Utilisation autorisée
L‘utilisateur s’engage à :
- respecter les lois applicables ;
- fournir des informations exactes ;
- ne pas perturber le fonctionnement des services ;
- ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées.
Sont notamment interdits :
- le reverse engineering ;
- l'extraction automatisée de données ;
- le scraping ;
- la revente des contenus ;
- la création de services concurrents à partir des contenus Canilex ;
- la diffusion de contenus illicites.
5. Disponibilité
Canilex met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité des services.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- incident technique ;
- force majeure ;
- exigences de sécurité.
6. Évolution et arrêt des services
Canilex peut modifier, suspendre, limiter ou arrêter tout ou partie d‘un service, d’une application ou d'une fonctionnalité, temporairement ou définitivement.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les utilisateurs sont informés préalablement de l‘arrêt définitif d’un service.
Aucune garantie n‘est donnée quant au maintien d’un service pendant une durée déterminée.
Canilex ne saurait être tenu responsable de l‘arrêt d’un service résultant notamment de contraintes techniques, économiques, réglementaires ou de sécurité.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant les services Canilex demeure la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n‘est réalisé au profit de l’utilisateur.
Une licence personnelle, non exclusive, révocable et non transférable est accordée pour l'utilisation normale des services.
8. Services payants
Certaines fonctionnalités peuvent être payantes.
Les tarifs applicables sont affichés avant toute validation d'achat.
Les achats peuvent être réalisés notamment via :
- Apple App Store ;
- Google Play ;
- Stripe ;
- RevenueCat.
Pour les contenus numériques fournis immédiatement après l‘achat, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Conformément à l‘article VI.53 du Code de droit économique belge, ce droit s’éteint lorsque, avant l‘exécution, le consommateur a expressément consenti à ce que l’exécution commence immédiatement et a reconnu qu‘il perdait ainsi son droit de rétractation. Ce double consentement exprès est recueilli au moment de la validation de l’achat.
Les éventuels remboursements demeurent soumis aux politiques du distributeur concerné.
9. Responsabilité
Les services Canilex sont fournis à titre informatif et d'assistance.
Canilex ne garantit pas :
- l‘absence totale d’erreur ;
- la disponibilité permanente ;
- l'adéquation à un besoin particulier.
La responsabilité de Canilex est limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité Canilex.
11. Suspension et résiliation
Canilex peut suspendre ou supprimer un accès en cas :
- d'utilisation frauduleuse ;
- de violation des présentes conditions ;
- de risque pour la sécurité du service ;
- d'obligation légale.
12. Suppression du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
La suppression entraîne la désactivation immédiate du compte.
Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire :
- au respect des obligations légales ;
- à la prévention des fraudes ;
- à la résolution de litiges éventuels.
La suppression du compte n‘entraîne pas automatiquement l’annulation des abonnements gérés par des plateformes tierces telles qu'Apple App Store ou Google Play.
L'utilisateur demeure responsable de la gestion de ses abonnements auprès de la plateforme concernée.
13. Évolution des documents légaux
Les documents légaux Canilex sont versionnés.
Lorsqu‘une nouvelle acceptation est requise, l’utilisateur devra accepter les nouvelles versions avant de poursuivre l'utilisation du service concerné.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai.